Identité du vendeur
Société Dojathee
SAS immatriculée en France
RCS : Marseille
Siège social : Bâtiment A1, Appartement 124, 37 Boulevard Saint-Jean de Dieu, 13014 Marseille
SIRET : 819 436 445 00012
TVA intracommunautaire : FR32819436445
Email : contact@restitlabs.com
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service RestitLabs (le « Service »), un assistant logiciel fondé sur l'intelligence artificielle, destiné aux professionnels de la psychologie, de la neuropsychologie et du neurodéveloppement, ainsi qu'aux structures spécialisées du type médico-social. Le Service sert à préparer une synthèse clinique et des recommandations pédagogiques et psychoéducatives à partir de bilans et d'observations cliniques. Chaque recommandation est accompagnée de ses sources.
Le Service offre une formule freemium limitée à la fonctionnalité de synthèse clinique sans sélection de recommandations.
Le professionnel reste responsable de son jugement clinique. Le Service ne pose aucun diagnostic, ne prend aucune décision à la place du professionnel et ne remplace ni son évaluation, ni sa responsabilité. Toute recommandation doit être relue, vérifiée et validée avant diffusion.
RestitLabs est la marque sous laquelle Dojathee SAS exploite le Service.
Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Utilisateur, notamment ses conditions d'achat.
2. Utilisateurs
Le Service est réservé aux professionnels exerçant dans les domaines visés à l'article 1, en France, en exercice libéral ou au sein d'une structure médico-sociale type IME, SESSAD (liste non exhaustive). L'Utilisateur déclare être titulaire d'une qualification lui permettant d'exercer ces activités.
L'accès est soumis à une vérification de périmètre professionnel, par présentation du numéro RPPS ou, à défaut, d'un justificatif. Dojathee SAS ne conserve pas de copie du justificatif ; seuls son type, la date et la décision sont tracés. Dojathee SAS peut refuser ou résilier l'accès si le périmètre n'est pas établi. En cas de refus, le compte est fermé à l'issue de l'essai de 14 jours et les données éventuellement saisies sont supprimées dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
3. Offres et tarifs
Les offres, leurs fonctionnalités et leurs prix sont décrits sur le site de RestitLabs au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
| Offre | Prix public TTC | Conditions |
|---|---|---|
| Essai 14 jours | gratuite | Usage illimité |
| Freemium | gratuite | accès permanent à la synthèse clinique uniquement |
| Mensuelle limitée | 20 € / mois | 5 rapports générés par mois |
| Mensuelle illimitée | 40 € / mois | Usage illimité |
| Annuelle illimitée | 360 € / an | Usage illimité, engagement annuel |
| Offres de lancement | 30 € / mois ou 240 € / an | |
| Structures | Sur devis | Conditions définies par un bon de commande spécifique |
Dojathee SAS peut modifier ses tarifs. Toute modification ne s'applique qu'au renouvellement suivant, et l'Utilisateur est informé au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Il peut alors résilier sans frais.
4. Essai gratuit
Toute offre, y compris l'offre freemium, fait l'objet d'un essai gratuit de quatorze (14) jours. L'essai est accessible sans souscription, sans choix d'offre et sans renseignement de moyen de paiement.
À l'issue de l'essai, Dojathee SAS propose à l'Utilisateur de souscrire à l'offre de son choix. Aucun abonnement payant n'est souscrit ni facturé sans choix explicite de l'Utilisateur et saisie de son moyen de paiement.
À défaut de souscription, le compte passe automatiquement à l'offre freemium. L'offre freemium ne donne lieu à aucune facturation.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement prend effet à la date de souscription explicite de l'Utilisateur, à l'issue de la période d'essai. Il est conclu pour la durée choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement pour une durée identique.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période d'abonnement entamée, sauf stipulation contraire de l'article 9.
Pour l'offre d'essai de 14 jours et l'offre freemium, la résiliation peut s'effectuer à tout moment et prend effet dans les vingt quatre (24) heures.
Dojathee SAS peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
6. Paiement
En dehors des structures, le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Dojathee SAS ne conserve aucune donnée bancaire. Les factures sont émises et disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux légal, et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. L'accès au Service peut être suspendu tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
7. Utilisation du Service et responsabilité professionnelle
Le Service est un outil d'aide à la rédaction et au raisonnement. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un outil de diagnostic, ni une aide à la décision thérapeutique. Il ne prend aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.
L'Utilisateur reste seul responsable des recommandations qu'il retient, adapte, valide et diffuse, ainsi que de l'évaluation clinique qui les fonde. Chaque recommandation est accompagnée de ses sources afin d'être vérifiée par l'Utilisateur. La validation humaine est obligatoire avant toute diffusion et fait l'objet d'une trace.
RestitLabs met en œuvre des moyens raisonnables pour sélectionner et tenir à jour les sources de sa base, mais ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'adéquation à une situation individuelle des contenus générés.
L'Utilisateur s'engage à ne pas saisir de données dans le Service en dehors du cadre de son activité professionnelle, à ne pas tenter de contourner les contrôles d'accès, et à ne pas utiliser le Service à des fins illicites.
8. Données personnelles
Dojathee SAS agit en qualité de responsable de traitement pour les données des Utilisateurs. Pour les données des patients et de leur entourage saisies dans le Service, Dojathee SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et l'Utilisateur en est le responsable de traitement.
Le professionnel ne doit pas saisir de données identifiantes. Les brouillons, les rapports finalisés et les données ayant servi à leur génération sont conservés jusqu'à suppression du compte. En cas de fermeture du compte, l'ensemble de ces données sont supprimés dans les vingt-quatre (24) heures. Les rapports sont exportés par l'Utilisateur. Le Service ne transmet aucun rapport.
Les données sont hébergées en France (Scaleway SAS). Dojathee SAS s'engage par écrit à ne pas réutiliser ni conserver les données transmises.
Pour les structures, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu avant toute mise en service, et prévoit notamment les durées de conservation et le sort des données à la résiliation. Les modalités d'exercice des droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité, accessible sur l'application.
9. Cessation du Service
En cas de cessation d'activité du Service, pour quelque cause que ce soit, RestitLabs en informe l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant la date d'arrêt.
L'Utilisateur ne bénéficie d'aucun remboursement.
Dojathee SAS garantit à l'Utilisateur, avant la date d'arrêt, la possibilité d'exporter ses rapports dans les formats proposés par le Service.
10. Responsabilité
En tant que distributeur de la solution RestitLabs, Dojathee SAS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de dommage direct.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Dojathee SAS, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Dojathee SAS n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chance, le préjudice commercial ou la perte de clientèle. Dojathee SAS n'est pas responsable des interruptions dues à des tiers, notamment les fournisseurs d'hébergement ou de modèle, ni des cas de force majeure.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, sa base de connaissances, son architecture et ses marques demeurent la propriété exclusive de Dojathee SAS. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement.
Les contenus produits par l'Utilisateur à partir du Service, notamment ses rapports, lui appartiennent. Il concède à Dojathee SAS le droit de les traiter techniquement dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tentent de le résoudre à l'amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Marseille.