Conditions générales d'utilisation

CGU — RestitLabs

Version du 19 novembre 2026.

Distributeur du service RestitLabs

Société Dojathee
SAS immatriculée en France
Siège social : Bâtiment A1, Appartement 124, 37 Boulevard Saint-Jean de Dieu, 13014 Marseille
SIRET : 819 436 445 00012
Email : contact@restitlabs.com

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage du service RestitLabs (le « Service »), un assistant d'intelligence artificielle destiné aux professionnels de la psychologie, de la neuropsychologie et du neurodéveloppement, ainsi qu'aux structures spécialisées du secteur médico-social type IME, SESSAD (sans que cette liste soit exhaustive). Le Service offre une formule freemium limitée à la fonctionnalité de synthèse clinique sans sélection de recommandations, ni génération de rapport.

RestitLabs est la marque sous laquelle Dojathee SAS exploite le Service.

En créant un compte, l'Utilisateur accepte les CGU et les conditions générales de vente (« CGV »).

2. Accès au Service

Le Service RestitLabs est réservé aux professionnels exerçant dans les domaines mentionnés à l'article 1. Il n'est pas destiné au grand public.

Pour créer un compte, l'Utilisateur renseigne ses informations professionnelles. Il dispose d'un essai gratuit de quatorze (14) jours avec accès à l'ensemble des fonctionnalités. L'essai ne requiert ni engagement, ni carte bancaire, ni choix d'offre. À l'issue de l'essai, RestitLabs propose à l'Utilisateur de souscrire à l'offre de son choix.

Pour l'offre freemium, l'accès est permanent.

L'accès définitif est subordonné à la vérification de son périmètre professionnel, par le numéro RPPS ou à défaut un justificatif. A défaut de numéro RPPS, la vérification se fait directement avec l'équipe RestitLabs. Dojathee SAS ne conserve pas de copie du justificatif, seulement son type, la date et la décision.

Si le périmètre professionnel n'est pas accepté, l'accès est refusé, le compte est fermé à l'issue des quatorze (14) jours et les données saisies sont supprimées dans un délai de vingt quatre (24) heures.

3. Compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe Dojathee SAS sans délai de toute utilisation non autorisée.

Un compte est personnel. Il ne peut être partagé entre plusieurs professionnels, sauf offre spécifique prévue pour les structures médico-sociales.

4. Utilisation du Service

Le Service sert à préparer une synthèse clinique et des recommandations pédagogiques et psychoéducatives à partir de bilans et d'observations cliniques. Chaque recommandation est accompagnée de ses sources et les sources sont accessibles dans la bibliothèque.

L'offre freemium du Service donne uniquement accès à la fonctionnalité de synthèse clinique.

Le professionnel reste responsable de son jugement clinique. Le Service ne pose aucun diagnostic, ne prend aucune décision à la place du professionnel et ne remplace ni son évaluation, ni sa responsabilité. Toute recommandation doit être relue, vérifiée et validée avant diffusion.

L'Utilisateur s'engage à :

  • utiliser le Service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • ne saisir que les informations nécessaires et à respecter le secret professionnel ;
  • ne saisir aucune donnée identifiante ;
  • ne pas tenter de contourner les contrôles d'accès ou de sécurité ;
  • ne pas extraire ni reproduire la base de recommandations de RestitLabs de manière systématique ;
  • ne pas utiliser le Service pour un usage illicite ou contraire à l'éthique professionnelle.

5. Données

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible sur le Service.

6. Disponibilité et évolutions

Dojathee SAS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans en garantir l'accès permanent. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons techniques ou externes.

Dojathee SAS peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et ses sources. Les évolutions substantielles sont annoncées à l'Utilisateur à l'avance.

7. Suspension et résiliation

Dojathee SAS peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux CGU, notamment en cas d'usage non professionnel, de tentative de contournement des contrôles ou de non-respect des règles de vérification du périmètre.

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La fermeture intervient dans les vingt-quatre (24) heures.

Lorsque le compte est fermé, Dojathee SAS conserve les données strictement nécessaires aux obligations légales et supprime le reste dans le délai de vingt-quatre (24) heures.

En cas de cessation d'activité du Service, les modalités prévues à l'article 9 des CGV s'appliquent et l'Utilisateur a la possibilité d'exporter ses rapports avant l'arrêt.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa base de recommandations, son code et ses marques appartiennent à Dojathee SAS. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son abonnement.

Les rapports produits par l'Utilisateur lui appartiennent.

9. Responsabilité

En tant que distributeur du service RestitLabs, Dojathee SAS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues à l'article 10 des CGV.

L'Utilisateur est seul responsable des recommandations qu'il diffuse auprès des familles, des établissements et des autres professionnels.

10. Modification des CGU

Dojathee SAS peut modifier les présentes CGU. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par email au moins sept (7) jours avant son entrée en vigueur. S'il ne souhaite pas l'accepter, il peut fermer son compte avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tentent une résolution amiable. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Marseille.